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@ -104,10 +104,10 @@ L'État ne fait pourtant pas toujours bon usage de la confiance qui lui est acco
Sans énumérer tous les exemples de dispositifs de surveillance qu'il a déployé, citons tout de même : la mise en place de "boites noires" chez les opérateurs et les fournisseurs de service {% cite noauthor_premiere_2017 %}, le programme Interception Obligatoires Légales (ce qui était parfaitement illégal) {% cite hourdeaux_surveillance_nodate %} ou encore la surveillance des communications radio {% cite hourdeaux_conseil_nodate %} (elles aussi déclarées illégales par le conseil constitutionnel). Sans énumérer tous les exemples de dispositifs de surveillance qu'il a déployé, citons tout de même : la mise en place de "boites noires" chez les opérateurs et les fournisseurs de service {% cite noauthor_premiere_2017 %}, le programme Interception Obligatoires Légales (ce qui était parfaitement illégal) {% cite hourdeaux_surveillance_nodate %} ou encore la surveillance des communications radio {% cite hourdeaux_conseil_nodate %} (elles aussi déclarées illégales par le conseil constitutionnel).
Un argument revient souvent dans ce genre de débat : la CNIL[^4] serait compétente pour encadrer la collecte des données de manière éthique. Un dispositif déployé sous son contrôle serait donc acceptable. Pourtant elle ne dispose pas de moyen coercitifs suffisants face à l'État qui se permet régulièrement de ne pas tenir compte de ses avis ou qui lui dissimule des informations {% cite noauthor_gendnotes_2020 %}. Un argument revient souvent dans ce genre de débat : la CNIL[^5] serait compétente pour encadrer la collecte des données de manière éthique. Un dispositif déployé sous son contrôle serait donc acceptable. Pourtant elle ne dispose pas de moyen coercitifs suffisants face à l'État qui se permet régulièrement de ne pas tenir compte de ses avis ou qui lui dissimule des informations {% cite noauthor_gendnotes_2020 %}.
[^4]: Rappelons-nous au passage dans quelles conditions la CNIL a été créée. En 1974, l'État souhaite secrètement croiser les données des administrations sur la population. Le programme a pour nom de code SAFARI. Le projet est arrêté suite à un article du Monde {% cite boucher_safari_nodate %}. À la suite de ce scandale, la CNIL est créée pour empêcher la mise en plce de système dangereux par l'État et depuis ses missions se sont diversifiées. [^5]: Rappelons-nous au passage dans quelles conditions la CNIL a été créée. En 1974, l'État souhaite secrètement croiser les données des administrations sur la population. Le programme a pour nom de code SAFARI. Le projet est arrêté suite à un article du Monde {% cite boucher_safari_nodate %}. À la suite de ce scandale, la CNIL est créée pour empêcher la mise en plce de système dangereux par l'État et depuis ses missions se sont diversifiées.
Aux dernières nouvelles, l'app devrait être proposée sur la base du volontariat. Aux dernières nouvelles, l'app devrait être proposée sur la base du volontariat.
Rien n'empêche toutefois qu'elle soit rendue obligatoire si le taux d'adoption n'est pas assez élevé, ou que l'État contraigne l'accès à certains services à l'utilisation de cette app. Rien n'empêche toutefois qu'elle soit rendue obligatoire si le taux d'adoption n'est pas assez élevé, ou que l'État contraigne l'accès à certains services à l'utilisation de cette app.